Conflit de voisinage : la contiguïté des fonds est une condition sine qua none de l’action en élagage
Arrêt n°556 du 20 juin 2019 (18-12.278) – Cour de cassation – Troisième chambre civile
L’article 673 du Code civil confère au propriétaire du fonds, sur lequel s’étendent les branches d’un arbre implanté sur le fonds de son voisin, le droit imprescriptible de contraindre celui-ci à les couper.
C’est en application de cet article qu’un couple a assigné le propriétaire d’un cèdre situé sur un terrain séparé par une voie publique, en élagage des branches venant surplomber leur jardin.
Cette affaire a été pour la Cour l’occasion de poser une limite à l’action en élagage et d’affirmer que les dispositions de l’article 673 du code civil ne sont applicables qu’aux fonds contigus et non aux fonds séparés par une voie publique.
