Compétences

Harfang avocats - Droit immobilier

Droit immobilier

  • Les baux commerciaux, dérogatoires, professionnels, ruraux, d’habitation (renouvellement, congé, augmentation de loyer, résiliation, travaux, charges…),
  • La construction (marché de travaux, promotion, contrat de construction de maison individuelle, vente en état futur d’achèvement…),
  • Copropriété (responsabilité du syndic et des copropriétaires, travaux, paiement des charges, contestation des assemblées…),
  • Les servitudes et la mitoyenneté,
  • La responsabilité des professionnels (agents immobiliers, notaires, marchands de biens, syndic…),
  • Les lotissements (associations syndicales, statuts, cahiers des charges, règlements…),
  • La responsabilité des professionnels (agents immobiliers, notaires, marchands de biens, syndic…),
  • La rédaction d’actes (baux, compromis de vente, transactions, règlement de copropriété, statut d’ASL…),
  • Le contentieux des ventes (vices cachés, vices du consentement, conditions suspensives et résolutoires, dépôt de garantie…),
  • Les ventes sur adjudication.