Le cabinet HARFANG a obtenu l’annulation pure et simple d’un contrat de cautionnement devant le Tribunal de commerce de La Rochelle.

Dans ses écritures et au cours de sa plaidoirie, le cabinet HARFANG a entendu démontrer que l’engagement de caution de ses clients était parfaitement disproportionné à leurs revenus et patrimoine.

Dans son jugement du 8 mars 2019, le tribunal a fait droit à cet argument et a déclaré nul l’engagement de caution compte tenu de cette disproportion.

C’est l’occasion de faire un rappel du droit en la matière.

L’engagement d’une caution doit rester proportionné à ses revenus et à son patrimoine.

Les articles L 332-1 et L 343-4 du Code de la Consommation disposent qu’« un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. »

Pour que la loi reçoive application, il faut que le cautionnement apparaisse disproportionné au jour de sa souscription et il faut ensuite examiner, au moment de sa mise en jeu, si la caution peut faire face à son engagement.

La sanction de ces textes est drastique : c’est le tout ou rien puisqu’elle repose sur l’inefficacité pure et simple du cautionnement dont le créancier professionnel, la banque, ne pourra plus se prévaloir !

Sur la question de l’appréciation de la disproportion, la motivation adoptée par le Tribunal de Commerce de La Rochelle dans son jugement du 8 mars 2019 est riche d’enseignement :
« Les jurisprudences les plus récentes admettent qu’il y a disproportion quand l’engagement dépasse 400% du revenu annuel ou que les remboursements représentent plus de 33% du revenu mensuel.

• L’engagement global est 130 000 + 6 500 soit 136 500 € ; les revenus annuels sont de 33 267 €. Le rapport est donc légèrement supérieur au ratio admis d’un à quatre.
• S’agissant des remboursements, il faut mettre en rapport une mensualité de 2 864,56 € avec des revenus mensuels de l’ordre de 2 772,25 – 300 € de pension alimentaire soit 2.472,25 € ; force est de constater que les revenus mensuels ne couvrent pas le montant d’une seule mensualité. (…)

La conséquence de la disproportion manifeste est la nullité du contrat de cautionnement.

SUR QUOI, le tribunal déclarera nul l’engagement de caution de M.X et Mme Y, manifestement disproportionné à leurs revenus et patrimoine, et déboutera la BANQUE Z de l’ensemble de ses demandes. »

Le jugement est particulièrement instructif en ce qu’il renseigne sur le mode de calcul adopté en l’espèce : il y a disproportion quand l’engagement dépasse 400% du revenu annuel ou que les remboursements représentent plus de 33% du revenu mensuel.