- Les baux commerciaux, dérogatoires, professionnels, ruraux, d’habitation (renouvellement, congé, augmentation de loyer, résiliation, travaux, charges…),
- La construction (marché de travaux, promotion, contrat de construction de maison individuelle, vente en état futur d’achèvement…),
- Copropriété (responsabilité du syndic et des copropriétaires, travaux, paiement des charges, contestation des assemblées…),
- Les lotissements (associations syndicales, statuts, cahiers des charges, règlements…),
- Les servitudes et la mitoyenneté,
- La responsabilité des professionnels (agents immobiliers, notaires, marchands de biens, syndic…),
- La rédaction d’actes (baux, compromis de vente, transactions, règlement de copropriété, statut d’ASL…),
- Le contentieux des ventes (vices cachés, vices du consentement, conditions suspensives et résolutoires, dépôt de garantie…),
- Les ventes sur adjudication.
- Contentieux des autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable…)
- Expropriation
- Préemption
- Délaissement
- Conseil dans le cadre de l’élaboration des documents d’urbanisme (PLU, SCOT, opérations d’aménagements complexes)
- Droit pénal de l’urbanisme
implanté au coeur du vignoble girondin, le cabinet harfang spécialisé en droit viticole apporte ses conseils et traite les affaires juridiques et judiciaires dans tout le secteur viticole :
- Audit juridique
- Cession
- Transfert
- Arrangement de famille
- Contentieux
- Règlementation viticole française et communautaire
- Droit des marques
- Droit douanier
- Les baux commerciaux, dérogatoires, professionnels, ruraux, d’habitation (renouvellement, congé, augmentation de loyer, résiliation, travaux, charges…)
- Fraudes
- Infractions de droit commun (vol, escroquerie, chantage, extorsion, recel, abus de confiance, corruption, blanchiment, trafic d’influence, faux…)
- Infractions liées au droit des sociétés (majoration des apports en nature, abus de bien social…)
- Infractions liées au droit de la concurrence (entente, abus de position dominante…)
- Infractions liées au droit de la consommation (pratique/publicité commerciale trompeuse)
- Infractions liées au droit boursier (délit d’initié)
- Droit patrimonial de la famille (liquidation de communauté, succession, indivisions)
- Divorce
- Pension alimentaire
- Filiation
- Adoption
- Changement de nom ou de sexe à l’état civil
- Droit pénal des mineurs et violences conjugales