Civ. 3e, 8 nov. 2018, FS-P+B+I, n° 17-19.823

Une justiciable signe un contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan
(CCMI) et constate peu après des remontées d’humidité dans toutes les pièces du rez-de-chaussée.

Elle assigne le constructeur en réparation de ses préjudices. Le constructeur se défend
quant à lui au moyen d’un argument très simple : il ne peut être tenu
responsable des malfaçons puisqu’il n’a pas réalisé les travaux litigieux.

La Cour de Cassation constate :

• que le désordre tenant à l’humidité des murs était entièrement lié à une malfaçon
  d’exécution du bac à douche.
• que les travaux de pose et d’étanchéité des sanitaires n’ont pas été réalisés par
  le constructeur, mais confiés par le maître de l’ouvrage à une entreprise
  tierce, non identifiée
• qu’il appartenait au constructeur de réaliser ces travaux

Toutefois et en dépit de ce dernier élément, la Cour de Cassation donne raison au
constructeur et affirme que « le maître de l’ouvrage ne saurait, sous couvert de l’irrégularité du contrat, faire supporter au constructeur la responsabilité d’une malfaçon dans l’exécution de travaux qu’il lui incombait
certes de réaliser, mais qu’elle n’a, de fait, pas exécutés ».

Le principe est désormais posé : un constructeur n’engage pas sa
responsabilité du fait des travaux confiés à un tiers par le maître de
l’ouvrage et ce, même s’il appartenait au constructeur de réaliser les dits travaux.