Location en meublé de courte durée dans un immeuble en copropriété
Un immeuble en copropriété dont le règlement stipule une destination principalement à usage d’habitation, avec possibilité d’usage mixte professionnel-habitation, à l’exclusion de toute activité commerciale, privilégie un caractère résidentiel.
Un copropriétaire contrevient à la destination de l’immeuble en créant des studios meublés créés dans chacun de ses appartements, et en y installant des occupants pour de très brèves périodes ou même de longs séjours avec des prestations de services (blanchisserie et nettoyage de studio).
Il est condamné à remettre les appartements dans leur état initial.
Bordeaux
36 rue Fernand Marin – 33000 Bordeaux
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Libourne
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