Arrêt n°556 du 20 juin 2019 (18-12.278) – Cour de cassation – Troisième chambre civile
L’article 673 du Code civil confère au propriétaire du fonds, sur lequel s’étendent les branches d’un arbre implanté sur le fonds de son voisin, le droit imprescriptible de contraindre celui-ci à les couper.
Il ressort d’un arrêté du 12 juillet 2019 (Arr. 12 juill. 2019, JO 18 juill.) que :
– l’indice du revenu brut d’entreprise agricole national à l’hectare retenu est de 102,45 (indice base 100 en 2009) ;
– l’indice du prix du produit intérieur brut retenu est de 108,22 (indice base 100 en 2009) ;
– l’indice national des fermages s’établit à 104,76.
Le cabinet HARFANG a obtenu l’annulation pure et simple d’un contrat de cautionnement devant le Tribunal de commerce de La Rochelle.
Dans ses écritures et au cours de sa plaidoirie, le cabinet HARFANG a entendu démontrer que l’engagement de caution de ses clients était parfaitement disproportionné à leurs revenus et patrimoine.
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