Information INSEE n°2019-7, 15 janvier 2019
Au quatrième trimestre 2018, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 129,03.
Sur un an, l’IRL augmente de 1,74…
Civ. 3e, 8 nov. 2018, FS-P+B+I, n° 17-19.823 Une justiciable signe un contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan (CCMI) et constate peu après des remontées d’humidité dans toutes les pièces du rez-de-chaussée.…
Cour de Cassation – 3ème Chambre civile : 8 mars 2018. Un immeuble en copropriété dont le règlement stipule une destination principalement à usage d’habitation, avec possibilité d’usage mixte professionnel-habitation, à l’exclusion de toute…
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